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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décision n°514 du 04 mai 2016 portant institution d’un comité Ad-hoc
chargé de statuer sur les demandes de dérogation introduites pour la
réalisation d’infrastructures agricoles et fixant sa composition ainsi
que son fonctionnement

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

- Vu la loi n°08-16 du Aouel Chaabane 1429 correspondant au 03 août
2008 portant orientation agricole, notamment son article 45 ;
- Vu le décret présidentiel n° 15-125 du Rajab 1436 correspondant au 14
mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret exécutib n° 90-12 du 04 Joumada Ethania 1410
correspondant au 1 janvier 1990, modifié et complété, fixant les
attributions du ministre bde l’agriculture ;
- Vu l’arrêté interministériel du 13 septembre 1992, complété, relatif
aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des
parties urbanisée de communes.

Décide :
er
Article 1 : il est institué auprès du ministère de l’agriculture, du
développement rural et de la pêche, un comité ad-hoc, désigné ci-
après « le comité », chargé de statuer sur les demandes de dérogations
introduites pour la réalisation des infrastructures agricoles, en relation
avec l’activité agricole, telle que définie par l’article 45 de la loi 08-16
du 12 août 2008 susvisée, sur des assiettes foncières, situées hors
zones urbanisables des plans directeurs d’aménagements et
d’urbanisme (PDAU), en dépassement des normes définies par l’arrêté
interministériel du 13 septembre 1992 susvisé.
Art. 2.: Le Directeur des services agricoles de la wilaya concernée
transmet au comité, la demande de dérogation accompagnée d’un
dossier comprenant :
- L’étude de faisabilité technico-économique élaborée par un
bureau
d’études ;
- L’étude architecturale établie pour l’obtention du permis de
construire ;
- L’avis motivé des services techniques de l’agriculture, de
l’urbanisme et de l’environnement.

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