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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE
DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Instruction ministérielle n° 1456 du 28 septembre 2016 portant
obligation d’exploiter les terres agricoles

Messieurs les Directeurs des Services Agricoles
Monsieur le Directeur Général de l’Office National des Terres
Agricoles

En communication : Mesdames et Messieurs les Walis

Objet : Obligation d’exploiter les terres agricoles.

La volonté des pouvoirs publics de sécuriser aussi bien les propriétaires
privés que les exploitants des terres agricoles relevant du domaine prive de
l’Etat s’est toujours traduite par la mise en place de dispositifs appropriés
basés sur les textes législatifs et réglementaires en la matière dont
notamment :
 la loi n°83-18 du 13 aout 1983 relative à l’accession à la propriété
foncière agricole ;
 la loi 90-25 du 18 novembre 1990 modifiée et complétée portant
orientation foncière ;
 la loi n° 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une
procédure de constations du droit de propriété immobilière et de délivrance
de titres de propriété par voie d’enquête foncière. ;

 la loi n° 10-03 du 15 aout 2010 fixant les conditions et les modalités
d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
Les dispositifs sus évoqués ont été largement diffusés et appuyés, chaque
fois que de besoin, par des circulaires et instructions ministérielles et
interministérielles.
C’est ainsi que les administrations centrales et déconcentrées ont été
mobilisées pour l’établissement de titres de propriétaires et d’actes de
concession selon nature juridique de la terre au profit des propriétaires et
exploitants agricoles concernés.
L’obligation d’exploiter les terres agricoles consacrée par les textes en
vigueur, a été chaque fois rappelée à l’occasion des visites d’inspection et
de travail effectuées par Monsieur le Premier Ministre au niveau des
différentes wilayas du pays, mais de vastes superficies sont soit

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