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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

1- de veiller à la mise en œuvre des différents dispositifs mise en place, dans
le cadre :
- de la promotion de l’investissement agricole intégré en rapport avec la
vocation de la wilaya ;
- de la préservation de la vocation des terres agricoles ;
- de la création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage ;
- des procédures de mise en œuvre du droit de concession pour l’exploitation
des terres du domaine privé de l’Etat conformément aux dispositions
règlementaires en la matière, notamment, l’instruction interministérielle
n°654 du 11 septembre 2012 ;
- de l’accession à la propriété foncière agricole (APFA) conformément aux
dispositions règlementaires en la matière, notamment, la circulaire
interministérielle n°402 du 02 juin 2011 et l’instruction interministérielle
n°162 du 13 février 2013.
2- d’engager la concertation avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le
domaine agricole.
Il s’agit en somme d’assurer un cadre idoine et une démarche innovante de
concertation entre l’ensemble des acteurs concernés en vue d’assurer et
d’orienter les investissements vers des projets intégrés, favorisant les filières
stratégiques (Lait, céréales, viandes rouges, arboriculture,…).
3- d’accompagner les investisseurs, dans toutes les phases et les démarches
nécessaires, jusqu’à l’aboutissement de leurs projets.
La commission suscitée, présidée par le Wali, se réunit au moins une (01)
fois par mois et autant de fois qu’il est nécessaire.
Outre les membres de l’exécutif concernés (agriculture, forêts , pêche,
ressources en eau, environnement, domaine, industrie), cette commission est
élargie aux représentants :
- des élus locaux (APW et APC) ;
- des organisations professionnelles du secteur (Union Nationale des paysans
Algériens- Chambre d’Agriculture de Wilaya- Conseils interprofessionnels
des
filières) ;
- des organisations patronales représentées au niveau local ;
- des organismes techniques spécialisés (ONTA, Instituts, HCDS,
CDARS,…) ;
- des institutions financières (Banques, Mutualité Agricole,…) ;
- de l’université.
Il est clair que ces mesures organisationnelles visent à réunir toutes les
conditions à même d’assurer un développement décentralisé, harmonieux et
intégré de l’investissement agricole, en mettant en synergie, non seulement

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