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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Toutefois, dans les autres cas, ainsi que les cas où l’acquisition de plusieurs
quotes-parts remet en cause le principe édicté par l’article 06 de la loi 10-03
du 15 aout 2010 sus visée, la prise en charge des dossiers obéira aux
dispositions relatives à la sortie de l’indivision prévues à l’article 11 de
ladite loi.
Au regard des principes énoncés aux articles 6 et 16 de la loi 10-03 du 15
aout 2010 sus visée, la commission traitera le dossier favorablement et l’acte
de concession sera délivré au moment de la sortie de l’indivision.
Les autres cas d’acquisition de plusieurs quotes-parts ne constituant pas un
ensemble contigu et d’un seul tenant ne peuvent faire l'objet d'une
régularisation.
Tenant compte de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les walis sont
invités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réunir les
commissions de wilayas dans les délais les plus proches, pour le traitement
diligent de l’ensemble des dossiers en instance et ce avant la fin de l’année
en cours.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR LE MINISTRE
DES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES FINANCES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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