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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Instruction interministérielle n°1808 du 05 décembre 2017
concernant le traitement des dossiers de conversion du droit de

jouissance en droit de concession par la commission de wilaya

MESDAMES ET MESSIEURS LES WALIS

OBJET : - Traitement des dossiers de conversion du droit de jouissance
en
droit de concession par les commissions de wilaya.
Réf. : - Instruction interministérielle n°654 du 11 Septembre 2012.
Dans le cadre de l’opération de conversion du droit de jouissance en droit de
concession, et en application de l'article 6 du décret exécutif n°10-326 du 23
décembre 2010, fixant les modalités de mise en œuvre du droit de
concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l’Etat, une commission de wilaya a été instituée, pour examiner les dossiers
dont l’instruction nécessite des informations complémentaires et/ou une
vérification des documents ou des faits déclarés.
Afin de faciliter les travaux de ladite commission, l’instruction
interministérielle n°654 du 11 septembre 2012, visée en référence a mis en
place la démarche devant prendre en charge les situations les plus
fréquemment rencontrées sur le terrain dans l’objectif de sécuriser le
maximum d’exploitants agricoles et par voie de conséquence, de favoriser
l’exploitation optimale des nombreuses infrastructures et des grandes
superficies à potentiel productif avéré.
Malgré les facilitations introduites par cette instruction, qui a permis, faut-il
le souligner, de sécuriser des milliers d’exploitants agricoles, il n’en
demeure pas moins que plusieurs dossiers sont en instance au niveau des
commissions de wilayas qui ne disposent pas d’éléments d’appréciation
pertinents pour traiter l’ensemble des cas de figures enregistrés.
Pour y remédier et permettre à cette opération d'être menée à bonne fin, et à
la demande des responsables locaux, il est apparu nécessaire et opportun
d’apporter des compléments à celles édictées par l’instruction visé en
référence ; compléments qui traitent des points suivants :
1. CAS DES CESSIONS DU DROIT DE JOUISSANCE :

Il est utile de rappeler que l’instruction interministérielle n°654 du 11
septembre 2012 a pris en charge l’ensemble des transactions réalisées par les
titulaires du droit de jouissance sans en préciser la période, opérées par acte
notarié ou par acte sous seing privé, sous condition que l’acquéreur : i)

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