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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

les efforts multiples de l’Etat mais également tous les moyens humains et
matériels en rapport avec les potentialités des Wilayas.
Eu égard, à l’importance de la mission assignée à cette commission, il est
demande à Mesdames et Messieurs les Walis de transmettre,
trimestriellement, au ministère de l’intérieur et des collectivités et au
ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche , un compte
rendu sur les activités de cette commission.
Nous attachons du prix à la mise en œuvre des dispositions de la présente
instruction interministérielle.

Fait le 25 Novembre 2015

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE LE MINISTRE DE
L’INTERIEUR
DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES
COLLECTIVITES
ET DE LA PECHE LOCALES

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