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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 98-372 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23
novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-483 du 15
Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités,
charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine
privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur.
Référence: Journal Officiel n°88 du 25 novembre 1998, p.18.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997
portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997
portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre
1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du
domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur ;
Décrète :
Article ler. — Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15
Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, sont complétées par un
second alinéa rédigé comme suit :
"Art. 4. — (ler alinéa sans changement)
…………………………………………………………………………
Dans le cas où des parcelles de terres privées se trouveraient être comprises dans les
périmètres délimités, la contribution de l'Etat prévue à l'article 3 ci-dessus leur est
également applicable à condition que les propriétaires concernés souscrivent un
engagement d'adhésion au programme de mise en valeur préalablement arrêté par le
directeur du projet".

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le. 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

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