Page 136 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

 d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les
demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat
et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ;
 d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine
privé de l'Etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de
leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires
 de veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne
conduise à un changement de sa vocation agricole ».
Art. 3. — Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 96-87 du 6
Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées
comme suit :
« Art. 11. — Pour la réalisation de ses objectifs, l'office dispose de services centraux et
de structures régionales réparties à travers le territoire national.
L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en
conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle ».
Art. 4. — Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 96-87 du 6
Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Art. 19. — Le directeur général de l'office est nommé par décret présidentiel, sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
Art. 5. — Les dispositions du cahier des charges des sujétions de service public
annexé au décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février
1996, susvisé, sont modifiées et complétées conformément à l'annexe du présent
décret.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 22 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA.

135