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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 09-339 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22
Octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-
87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant
création de l'office national des terres agricoles.

Références: Journal Officiel n°61 du 25 octobre 2009, p. 5.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
Vu la loi n° 08 -16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008
portant orientation agricole ;
Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril
2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;
Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27
avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février
1996 portant création de l'office national des terres agricoles ;
Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre
1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de
terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur ;
Vu le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre
1997 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en
œuvre de la constatation de la non-exploitation des terres agricoles ;
Vu le décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre
1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles ;

Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Art. 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les
dispositions du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24
février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles et le cahier des
charges des sujétions de service public qui lui est annexé.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-87 du 6
Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées
comme suit :
« Art. 5. — L’office, politique nationale foncière agricole ;
A ce titre , susvisée.
L'office est chargé en outre :

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