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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant
au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n°
97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997
fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure
de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des

terres agricoles.

Références: Journal Officiel n° du 2012, p.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2)
- Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
- Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008
portant orientation agricole, notamment son article 20 ;
- Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les
conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l'Etat ;
- Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431
correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février
1996, modifié et complété, portant création de l'office national des terres agricoles ;
- Vu le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15
décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de
mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles ;

Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les
dispositions du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au
15 décembre 1997, susvisé.
Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 97-484 du 15
Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux terres agricoles
non exploitées de statut juridique privé.
Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat non exploitées demeurent régies
par les dispositions de l'article 28 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431
correspondant au 15 août 2010, susvisée ».
Art. 3. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 97-484 du 15
Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
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