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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11
septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996,
modifié et complété, portant création de l'office national des terres agricoles ;
Vu le décret exécutif n° 97- 483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15
décembre 1997, modifié et complété, fixant les modalités, charges et conditions de la
concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise
en valeur ;
Vu le décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre
1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles ;
Vu le décret exécutif n° 98- 381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre
1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de
sauvegarde des biens wakfs ;
Vu le décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet
2000 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services des affaires
religieuses et des habous dans la wilaya ;
Après approbation du Président de la République ;
Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 26 bis 9 de la loi n° 91-
10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de
fixer les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l'agriculture.

CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAMP D'APPLICATION
Art.2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux biens wakfs publics destinés
à l'agriculture prévus à l'article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et
complétée, susvisée, notamment :
- les biens wakfs identifiés dûment inventoriés,
- les biens wakfs restitués par l'Etat et les autres biens wakfs détenus en jouissance par
l'Etat, lorsqu'il s'avère ultérieurement que ce sont des wakfs publics par documents
officiels ou témoignages de personnes.

Art.3. - Sont exclues du champ d'application du présent décret, les terres wakfs
privées dont le régime juridique et les règles de gestion et d'exploitation sont soumis à
la législation et la réglementation en vigueur.

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