Page 147 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ANNEXES

Annexe n° 1

Modèle-type de cahier des charges fixant
Les clauses et conditions appliquées
en matière de location aux enchères publiques
des terres wakfs destinées à l'agriculture

PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie
Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de
location des terres wakfs destinées à l'agriculture, le présent cahier des charges a pour
objet de fixer les clauses et conditions appliquées à la location aux enchères
publiques des terres wakfs destinées à l'agriculture.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er
L'objet de location
Exploitation des terres
La parcelle de terrain objet de la présente location, est destinée à l'exploitation agricole,
tout changement de la vocation ou de l'utilisation de tout ou d'une partie à des fins autres
que celles fixées dans le cahier des charges entrainent la résiliation de la location.

Article 2
Règles de l'exploitation agricole
et protection de l'environnement
La location des terres agricoles doit se faire dans le respect de la vocation
agricole de la terre wakf, notamment les règles régissant la construction et la
protection de l'environnement dans le cadre des dispositions règlementaires en
vigueur.
Article 3
Mode de location
La location par adjudication s'effectue, soit aux enchères verbales soit sur
soumissions cachetées. Elle est annoncée au moins vingt ( 20) jours avant la date des
enchères , par des affiches et des avis insérés dans, au moins, deux quotidiens
nationaux, et éventuellement, par tout autre moyen de publicité comportant, notamment
- la désignation précise et détaillée du lot de terrain , sa superficie, ses limites et les
références cadastrales- dans les régions concernées par les opérations du cadastre
général- le système d'irrigation appliqué, la mise à prix, ainsi que la durée de location ;

146