Page 149 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Si l'envoi est fait par poste, il doit l'être par lettre recommandée avec accusé de
réception et sous double pli, l'enveloppe intérieure portant la mention :
Soumission pour la location .... partie n° enchères du……………………
L'offre de location emporte de droit pour le soumissionnaire l'acceptation de
toutes les conditions imposées par le présent cahier des charges. La soumission ne peut
être ni retirée ni révoquée après la date limite de dépôt indiquée dans la publicité.

B- Bureau d'adjudication-commission d'ouverture des plis
A la date indiquée sur les affiches et avis de presse, l'adjudication en enchères
verbales ou le dépouillement des soumissions cachetées, selon le procédé retenu , sont
effectués par une commission érigée en bureau d'adjudication composée :
- du directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya ou son représentant,
président ;
- du directeur d'annexe de wilaya et de l'office national des terres agricoles, ou
de son représentant, membre ;
- d'un fonctionnaire de la direction des affaires religieuses et des wakfs de
wilaya, membre.
Si l'adjudication a lieu par soumission cachetée, les soumissionnaires doivent, sauf
empêchement de force majeure, être présents à la séance de dépouillement des offres,
personnellement ou représentés par un mandataire muni d'une procuration comme
stipulé à l'article 6 ci-dessous.
La commission citée ci-dessus, doit accepter l'offre unique portant sur un lot
déterminé ou l'offre la plus avantageuse pour le compte des wakfs, en cas de pluralité de
soumissions portant sur un même lot.
En cas d'égalité entre les offres, les concurrents sont invités, pour les départager, à
soumissionner une nouvelle fois sur place , à partir desdites offres . En l'absence d'une
nouvelle offre, l'adjudicataire est désigné par les concurrents concernés au moyen
d'un tirage au sort.
Le procès-verbal d'adjudication, dressé séance tenante est signé par les membres du
bureau d'adjudication (commission d'ouverture des plis) et par ( l') ou ( les)
adjudicataire(s).
Article 4
Personnes admises à enchérir
Peuvent prendre part à l'adjudication, toutes personnes justifiant d'un domicile certain
notoirement solvables ou jouissant de leurs droits civils.
Ils doivent également justifier de la nationalité algérienne, de la qualité
d'agriculteur et bénéficier d'une formation ou recyclage dans le domaine agricole.

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