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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Annexe n° 2

République algérienne démocratique et populaire
Ministère des affaires religieuses et des wakfs

Direction des affaires religieuses
et des wakfs de la wilaya de......................
N°! ............Répertoire des actes-Année! ................
Date : ......................................................................
Contrat de location de terres wakfs destinées à
l'agriculture aux encheères publiques

En date de ............. Nous, ........... Monsieur
En notre qualité de Directeur des affaires religieuses et des wakfs , avons reçu ce
contrat en application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 14-70 du 10
Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités
de location des terres wakfs destinées à l'agriculture.
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
code civil ;
Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée relative aux wakfs ;
En vertu du procès-verbal d'adjudication établi le
au bénéfice de Monsieur ........... sous le n° ....... ;
En vertu de la quittance n° .... du ........................
relative à l'acquittement du loyer annuel et aux frais ;
Déclarons la désignation du bénéficiaire de la location par enchères publiques
Monsieur ........................ fils de ....................
et de .......................... Né le ..........................................
wilaya de ........... nationalité algérienne, agriculteur,
détenteur de la carte d'identité nationale n° délivrée
le .......... par la Daira de ...... et résidant au .................
Déclarons consentir la location par adjudication et sous réserve expresse concernant
le strict respect des charges et des conditions citées ci-dessous, au bénéfice de M on si eu r
o u M ess ie urs adj ud ic ata ire (s) des biens immobiliers objet du présent contrat.

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