Page 158 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

encourues par les dommages causés par lui ou par une personne sous sa responsabilité ;
- le locataire s'engage ne pas faire obstacle aux opérations de contrôle effectuées
par les agents relevant de l'autorité chargée des wakfs et de l'office national des terres
agricoles et de faciliter leurs missions ;
- le locataire s'engage à prendre en charge les travaux en lien avec la maintenance
routinière de la terre agricole et des biens superficiaires qu'il exploite - s'il en existe -
en vue de les maintenir en bon état ;
- le locataire s'engage à libérer les lieux directement à la fin de location sans préavis,
sauf si l'autorité chargée des wakfs décide de renouveler le contrat de location ;
- le locataire s'engage à prendre la terre wakf dans l'état où elle se trouve le jour
d'entrée en jouissance, sans garantie ;
- l'autorité offrant la location se réserve le droit d'exiger du locataire le paiement
des frais des travaux de rétablissement des terres dans l'état où elles se trouvaient au cas
où il aurait effectué des travaux sans son accord préalable.

Fait à .... .....................le......................................................

Signature du locataire Signature et cachet
du représentant de l'autorité
chargée des wakfs

157