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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 3
Obligations du locataire
Outre les obligations mises à la charge de tout locataire agricole, le locataire est tenu de
connaître la consistance des biens attribués et de fournir les moyens suffisants pour
rentabiliser les terres agricoles ainsi que les biens superficiaires dont il est
bénéficiaire.
Il s'engage, par conséquent, à :
- conduire directement et personnellement l'exploitation,
- entretenir les terres wakfs consenties et oeuvrer à les faire fructifier,
- préserver la vocation agricole des terres,
- s'abstenir d'introduire un changement quelconque dans la nature de la terre wakf,
- n'utiliser les bâtiments d'exploitation qu'à des fins ayant un rapport avec les activités
agricoles,
- ne pas sous-louer les terres et les biens superficiaires y rattachés,
- déclarer tous les accords de partenariat qu'il viendrait à conclure ou à
rompre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- payer, à terme échu, les montants du loyer annuel,
- s'acquitter des taxes et autres frais auxquels le patrimoine peut être assujetti
pendant la durée de la location,
- informer, à tout moment, l'autorité chargée des wakfs et l'office national des
terres agricoles de tout évènement susceptible d'altérer le patrimoine de
l'exploitation.
Article 4
Contrôle par l'office national des terres agricoles
et l'autorité chargée des wakfs
Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur, l'office national des terres agricoles et l'autorité chargée des
wakfs peuvent exercer, à tout moment le contrôle sur l'exploitation agricole pour s'assurer
que les activités qui y sont menées sont conformes aux dispositions de la
réglementation en vigueur ainsi qu'aux clauses du présent cahier des charges.
Lors des opérations de contrôle, le locataire est tenu de prêter son concours aux
agents de contrôle en leur facilitant l'accès à l'exploitation et en leur fournissant
toutes les informations et/ou les documents requis.

Article 5
Durée, prise d'effet et renouvellement de la location
La location consentie au titre du décret exécutif n°14-70 du 10 Rabie Ethani 1435
correspondant au 10 février 2014, susvisé, est fixée à ..................
La location prend effet à la date de publication à la conservation foncière de l'acte de
location.
Si à l'expiration de la durée de la location et si celle-ci n'est pas renouvelée, l'ensemble
des biens détenus par l'exploitant locataire sont restitués à l'autorité chargée des wakfs.

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