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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
Désignation des terres agricoles et des biens superficiaires objet de la location
* Terrain :
Terrain dont la superficie est de ........... selon le plan
annexé à l'original du présent contrat, situé à la commune de , wilaya de ,
comprenant :
Ilot n° .. section ............ superficie estimée à .....
selon le plan cadastral n° ............. daté le ............
* Biens superficiaires :
Les biens superficiaires sont constitués des biens figurant dans la fiche inventaire
annexée au contrat, déclarée par le locataire et légalisée à la commune en date
de :
Origine de la propriété
Les terres agricoles et les biens superficiaires loués sont des bien wakfs en vertu de
l'acte de propriété........................................................
L'usage
Les biens loués doivent être réservés à l'activité agricole conformément au cahier
des charges annexé à l'original du présent contrat et ne peuvent en aucun cas être
utilisés ou exploités à d'autres fins que celles prévues sous peine de déchéance.
Loyer et durée de la location
La présente location est donnée moyennant une redevance annuelle payable par le
locataire à la caisse des wakfs.
La location est donnée pour une durée de quarante (40) ans renouvelable.
Conditions et charges
Le locataire est tenu de bien connaître les clauses énoncées dans le cahier des
charges annexé au présent contrat. Le non-respect de ses clauses conduit à sa
résiliation.
Le locataire bénéficie des servitudes actives et supporte les servitudes
passives apparentes ou non apparentes, continues et discontinues pouvant grever le
terrain objet de location , sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres à ses risques
et périls sans aucun recours contre l'Etat et en aucun cas prétendre à une garantie de
l'Etat.
Le régime juridique de l'exploitation agricole.
L'exploitation agricole est dotée de l'entière capacité juridique pour s'associer, ester en
justice et se contracter, conformément aux dispositions du code civil .
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