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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 6

Consistance du patrimoine loué
- Superficie de l'assiette foncière attribuée : .......
Dont en irrigué : .....................................................
- Consistance des biens superficiaires y compris les locaux à usage d'habitation :
- Coordonnées géographiques de l'assiette foncière conformes au plan cadastral joint
en annexe de l'acte de Location.

Annexe n° 4
République algérienne démocratique et populaire
Ministère des affaires religieuses et des wakfs
Direction des affaires religieuses
et des wakfs de la wilaya de..........................
N°! ............. Répertoire des actes-Année! ................
Date…………………………………………………..

Contrat de location de terres wakfs destinées
à l'agriculture restituées, détenues en jouissance
par l'Etat
Vu l'acte administratif n° .... du délivré par la
direction des domaines de l'Etat, wilaya de ....... publié
à la conservation foncière ......... volume ...........n°
portant octroi de droit de jouissance perpétuelle au profit de l'exploitation agricole
collective n°.... dénommée ferme auparavant située à la commune de ;
Vu le cahier des charges du ................... signé par le
locataire ;
Et sur proposition du directeur de l'office national des terres agricoles de la wilaya de

Déclarons la désignation du bénéficiaire de la location
La location est consentie à .................... le locataire
Monsieur .................... fils de ............. et de .................
Né le ....................... à .................... wilaya de ............
nationalité algérienne agriculteur, détenteur de la carte
d'identité nationale n° .............. délivrée le .........
par la daira de ..................... et résidant à ..................
L'exploitation dans l'indivision est consentie au taux de de manière égale entre
les membres de l'exploitation collective ou individuelle n° dénommée ferme
commune de située sur la parcelle de terrain agricole et des biens superficiaires
.

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