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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CAHIER DES CHARGES POUR LA LOCATION
DES TERRES WAKFS DESTINEES
A L'AGRICULTURE RESTITUÉES, DÉTENUES
EN JOUISSANCE PAR L'ETAT

Article 1er
Objet
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges et les conditions de la
location des terres wakfs destinées à l'agriculture et les biens superficiaires détenues
auparavant en jouissance par l'Etat et ayant fait l'objet de restitution

Le locataire
Nom, prénoms, date de naissance, filiation et adresse du locataire exploitant ainsi que sa
qualité de représentant
des héritiers, le cas échéant .........................................
.................................................................. D’une part,

Et
* L'office national des terres agricoles de la wilaya de représenté en la personne
de son directeur de wilaya
.......................................... Monsieur......................
* Le ministre des affaires religieuses et des wakfs représenté en la personne du
directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya
Monsieur .............................................. d'autre part.

Article 2
Droits du locataire
Le locataire a le droit :
- d'exploiter librement à des fins agricoles la terre et les biens superficiaires mis à sa
disposition,
- d'entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaires à une meilleure
exploitation des terres, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives et
réglementaires prévues en la matière, après autorisation préalable de l'office national
des terres agricoles et l'autorité chargée des wakfs ,
- de procéder, sur sa demande, au renouvellement de la location, à l'expiration de sa
durée, à condition que la demande soit présentée à l'autorité chargée des wakfs et à l'office
national des terres agricoles une (1) année avant sa date d'expiration ,
- demander une résiliation anticipée de la location, moyennant un préavis d'une (1)
année, au moins, adressé à l'autorité chargée des wakfs et à l'office national des terres
agricoles,
- sortir de l'indivision dans le cas d'une exploitation collective en vue de constituer une
exploitation agricole individuelle, sous réserve des dispositions du décret exécutif n°
97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les
conditions du morcellement des terres agricoles.

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