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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
L'utilisation
Les biens loués doivent être réservés à l'activité agricole, conformément au cahier
des charges annexé à l'original du présent contrat et ne peuvent en aucun cas être
utilisés ou exploités à d'autres fins que celles prévues.
Impôts et frais
L'adjudicataire supporte, à partir du jour d'entrée en jouissance, les impôts, taxes et
autres frais auxquels le bien immobilier est soumis, le bailleur n'étant tenu à aucun
engagement en cette matière.
Dispositions finales
Le locataire déclarera dans le contrat à intervenir qu'il a préalablement pris connaissance
du présent cahier des charges et qu'il s'y réfère expressément.
Procédures de publicité foncière
Une copie du présent contrat sera publiée à la conservation foncière de si
la durée de location dépasse douze (12) années en application des dispositions de
l'article 17 de l'ordonnance n° 75- 74 du 12 novembre 1975 portant établissement du
cadastre général et institution du livre foncier.
En foi de quoi, le présent contrat est rédigé en minute et deux (2) copies déposées à la
conservation foncière, dont une copie remise à l'adjudicataire.
Le locataire Le directeur de wilaya
des affaires religieuses et des wakfs
Bureau d'enregistrement à :
Enregistré à :
Les droits perçus :
Conformément à la quittance :
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