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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 5
Cautionnement
Les personnes qui veulent prendre part à l'adjudication doivent verser un cautionnement
de garantie représentant 10 % du montant de la mise à prix du lot dont elles désirent
se rendre adjudicataires . La partie versante doit en apporter la justification en annexant
la quittance qui lui a été délivrée à sa soumission ou en la présentant au bureau
d'adjudication en cas d'enchères verbales, avant le début des opérations.
Ce cautionnement est versé au compte des wakfs

Le cautionnement versé par la personne déclarée adjudicataire est précompté sur le
prix de l'adjudication.
Le cautionnement versé par les autres enchérisseurs est remboursé à ces derniers ou à
leurs ayants droit, par le comptable qui l'a reçu, sur présentation de la quittance du reçu
ou de versement, revêtu par le directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya,
d'une mention attestant que l'adjudication n'a pas été prononcée au profit du déposant.
Article 6
La procuration
Toute personne se présentant pour autrui doit justifier d'une procuration qui sera
déposée sur le bureau d'adjudication après avoir été certifiée par le mandataire.
Article 7
Election de domicile
L'adjudicataire est tenu de faire, dans le procès- verbal d'adjudication, élection de
domicile dans le territoire de compétence de la direction des affaires religieuses et des
wakfs, faute de quoi , tous actes postérieurs lui sont valablement signifiés au siège de
la commune ou il a été procédé à l'adjudication.

Article 8
Jugement des contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever au moment de l'adjudication ou à
l'occasion des opérations qui en sont la suite, sur la qualité ou la solvabilité des
enchérisseurs, sur la validité des enchères et sur tous autres incidents relatifs à
l'adjudication, sont réglées par le président du bureau d'adjudication.
Article 9
Procès-verbal d'adjudication
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée, séance tenante , par les membres
du bureau d'adjudication ainsi que par l'adjudicataire ou son représentant. Si ces derniers
sont empêchés, ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention au procès-verbal.
Les pièces qui demeurent annexées au procès-verbal d'adjudication doivent être
revêtues d'une mention d'annexe signée par toutes les parties. Les renvois et
apostilles sont écrits en marge des actes et sont paraphés par toutes les parties. Les mots
rayés sont comptés et déclarés nuls au moyen d'une mention qui est légalement paraphée
par toutes les parties.
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