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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 30. - Dans le cas de découverte d'autres terres wakfs agricoles, exploitées
par des membres d'exploitations agricoles individuelles ou collectives, ayant
bénéficié de concessions en vertu de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant
au 15 août 2010, susvisée, les mêmes procédures citées à l'article 29 ci-dessus, leur
sont applicables.
Art. 31. - L'office national des terres agricoles, sur la base du cahier des charges cité
à l'article 28 ci- dessus, signé par le locataire, et du contrat de location publié à la
conservation foncière, procède à l'enregistrement de l'exploitation agricole au
fichier des exploitations agricoles en mentionnant « terre agricole wakf ».
Art. 32. - L'autorité chargée des wakfs et l'office national des terres agricoles
peuvent exercer à tout moment le contrôle de l'exploitation agricole wakf.
Art. 33. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014.

Abdelmalek SELLAL

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