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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 13. - Dans le cadre du présent décret, la location des terres wakfs agricoles se
fait soit par enchères publiques ou de gré à gré.

CHAPITRE 2
LOCATION PAR ENCHERES PUBLIQUES
Art. 14. - Sans préjudice des articles 22 à 24 du décret exécutif n° 98- 381 du 12
Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, susvisé, les procédures de mise en
location par enchères publiques des terres wakfs agricoles relèvent de la seule compétence
de l'autorité chargée des wakfs.
Art.15. - La mise à prix de location est arrêtée par l'autorité chargée des wakfs,
selon les exigences du marché de l'immobilier par voie d'expertise, après
constatation ou consultation des services de l'administration des domaines.
Art.16. - L'adjudication s'effectue sous l'égide de l'autorité chargée des wakfs sur la
base d'un cahier des charges-type annexé au présent décret.
Art. 17. - L'adjudication fait l'objet d'insertion dans la presse ou tout autre moyen
d'information vingt (20) jours avant la date de sa tenue, conformément à la
réglementation en vigueur.
Art. 18. - L'adjudication n'est déclarée fructueuse que si une offre excédant la mise
à prix est retenue et prononcée au plus offrant.
Art. 19. - Le bail de location et le cahier des charges relatifs à la location par enchères
publiques sont fixés conformément au modèle—type annexé au présent décret.

CHAPITRE 3
LOCATION DE GRE A GRE
Art. 20. - La location de gré à gré des terres wakfs agricoles est autorisée par le
ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs après deux opérations de location par
enchères publiques successives déclarées infructueuses.
Art. 21. - Sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 98-381
du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, susvisé, la location de gré
à gré peut être consentie pour l'encouragement des investissements agricoles productifs
durables.
Art. 22. - La valeur locative par la voie de gré à gré est fixée par l'autorité chargée
des wakfs selon les exigences du marché de l'immobilier.
Art. 23. - La location de gré à gré est consacrée par un contrat auquel est annexé un
cahier des charges établi conformément à un modèle-type fixé par arrêté du
ministre des affaires religieuses et des wakfs.

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