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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art.4. - Au sens du présent décret, il est entendu par la location des terres wakfs
destinées à l'agriculture, tout contrat, en vertu duquel l'autorité chargée des wakfs,
donne en location à un preneur, une terre wakf destinée à l'agriculture.
Les terres wakfs destinées à l'agriculture louées, ci-après dénommées « terres
wakfs agricoles », sont octroyées en jouissance en vue de les fructifier, de les
exploiter de façon optimale et de les rendre productives.
Art.5. - La location des terres wakfs agricoles donne lieu au versement d'une valeur
locative à la caisse centrale des wakfs.

Art.6. - Les terres wakfs agricoles sont louées pour une durée déterminée.
La durée de location est déterminée en fonction de la nature de l'exploitation agricole.
Art. 7. - Toute personne physique peut se porter candidate à la location des
terres citées à l'article 4 ci-dessus, sous réserve :
- d'être de nationalité algérienne ;
- de justifier de la qualité d'agriculteur.
Le candidat qui ne peut justifier de la qualité d'agriculteur peut présenter une
attestation de formation ou de qualification dans le domaine de l'agriculture.
Art.8. - La personne morale peut bénéficier de la location des terres wakfs agricoles,
à condition que cette personne soit de droit algérien et que son activité relève du
domaine de l'agriculture.

Art. 9. - L'établissement du contrat de location est confié à l'autorité chargée des
wakfs.

Le contrat de location est soumis aux procédures de publicité foncière si la durée de
location est de douze (12) années et plus.
Art. 10. - Le locataire est tenu de respecter les obligations contractuelles
énoncées dans le contrat de location et le cahier des charges y annexé.
Art. 11. - Le locataire bénéficiaire de la location des terres wakfs agricoles s'engage,
notamment à :
- ne pas changer la vocation agricole ;
- s'acquitter du loyer annuel au préalable ;
- ne pas sous-louer la terre wakf ;
- respecter la durée fixée dans le contrat de location.

Art. 12. - Tout manquement par le locataire à ces obligations entraîne la résiliation
du contrat.

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