Page 138 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 6. — Les dispositions de l'article 9 de l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6
Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées
comme suit :
« Art. 9. — L'office établit ………………………………………………………
Ce budget comporte :
 les bilans (sans changement) ;
 un programme (sans changement) ;
 un plan (sans changement) ;
 un rapport d'audit certifié par le commissaire aux comptes ».

Art. 7. — Il est inséré un article 10 à l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6
Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit :
« Art. 10. — Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des
charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du
ministère de l'agriculture et du développement rural conformément aux
procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur ».

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