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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant
au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location
des terres wakfs destinées à l'agriculture.— — — —

Références: Journal Officiel n° 09 du 20 février 2014, p. 4

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des affaires religieuses et des wakfs et du
ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée, portant établissement
du cadastre général et institution du livre foncier ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation
foncière ;
Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens
wakfs ;
Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethani 1422 correspondant au 20
août 2001, modifiée et complétée, relative au dé veloppe me nt de
l'investissement ;
Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février
2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques;
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au
25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;
Vu la loi n°08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008
portant orientation agricole ;
Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les
conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé
de l'Etat ;
Vu la loi n°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la
commune ;
Vu la loi n°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012
relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au
26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'institution du
livre foncier ;

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