Page 151 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 10
La garantie
Tout adjudicataire est censé bien connaître le terrain qui lui a été loué. Il le prendra
dans l'état où il le trouvera au jour de l'adjudication sans pouvoir prétendre à aucune
garantie ni à aucune diminution de loyer pour dégradations ou erreurs dans la
désignation ou autres causes.
Article 11
Servitudes
L'adjudicataire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives,
apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain mis en
location, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls,
sans aucun recours contre l'autorité des affaires religieuses et des wakfs offrant la
location, sans pouvoir , dans aucun cas, exiger d'elle une garantie et sans que la
présente clause puisse attribuer soit à l'adjudicataire, soit aux tiers, plus de droits
que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
Article 12
Frais de location
L'adjudicataire paye, en sus du montant du loyer annuel dû au titre de la location,
proportionnellement à la mise à prix de chaque lot :
1) les frais d'annonces, d'affiches, publications ou autres, préalables à l'adjudication
;
2) le timbre de la minute du procès-verbal de vente et des annexes communes telles
que le cahier des charges et les plans d'ensemble ;
l Chaque adjudicataire supporte séparément : - les droits d'enregistrement, au besoin ;
- la taxe de publicité foncière, le cas échéant.

Article 13
Sous-location
Le concessionnaire ne peut sous-louer sous peine de déchéance du droit de location.
Article 14

Durée- Renouvellement et fin de la location
La durée de location est fixée à..........,……. celle-ci prend
la nature d'exploitation agricole en considération.
La location ne peut être renouvelée sauf approbation expresse de l'autorité chargée des
wakfs.

La location se termine à la fin de sa durée si elle n'est pas renouvelée.

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