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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Désignation

La parcelle de terre wakf destinée à l'agriculture est située dans le territoire de la
commune de ................................................................
Au lieu-dit ............................. wilaya ............ limité au :
- Nord
- Sud
- Est
- Ouest
Dont en irrigué,

La parcelle de terre dont la superficie ...... constitue
l'îlot de propriété n° .. section dont la superficie
est estimée à ................................ selon le plan cadastral
Origine de la propriété
La parcelle de terre constitue une propriété wakf en vertu du

Valeur et durée de la location
L'adjudicataire doit verser la location à la caisse des wakfs.
- Le montant de la location ......... et les charges ......
- La location est consentie pour une durée de ......
à compter de ...............................................................

Frais et conditions
La location par adjudication aux enchères publiques s'effectue conformément aux
clauses définies par la loi et en vigueur dans ce domaine.
* Garantie
L'adjudicataire est censé bien connaître le terrain qui lui a été loué. Il le prend dans l'état
où il le trouve au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune
garantie ni à aucune diminution de loyer pour dégradations ou erreurs dans la
désignation des autres causes.
* Servitudes
L'adjudicataire bénéficie des servitudes actives et supporte les servitudes
passives apparentes ou non apparentes, continues et discontinues, pouvant grever le
terrain objet de location, sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres à ses risques
et périls sans pouvoir dans aucun cas appeler l'autorité chargée des wakfs en garantie et
sans que la présente clause puisse attribuer soit à l'adjudicataire, soit aux tiers, plus de
droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
* Entrée en jouissance
(L') ou (les) adjudicataire (s) sont réputés locataires à partir du moment ou
l'adjudication est prononcée, ils entrent en jouissance des biens immobiliers wakfs à
caractère agricole objet de la location, dès la prise de possession effective et réelle
de ladite location, à condition de payer les frais de l'adjudication.

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