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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Cahier des charges fixant les droits
et obligations du locataire adjudicataire
- location par adjudication
des terres wakfs destinées à l'agriculture -
* Joint au contrat de l'enchère publique * Article 1er. - Objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations du
locataire adjudicataire d'une location par adjudication aux enchères publiques des
terres wakfs destinées à l'agriculture.

Art. 2. - Droits du locataire
- La terre agricole wakf louée ainsi que ses dépendances - s'ils en existe -
sont remises aussitôt que l'adjudication est prononcée,

- l'exploitation libre des terres agricoles et dépendances,
- la construction et / ou aménagements nécessaires pour l'exploitation
optimale de la terre wakf conformément à la législation et la règlementation en
vigueur,
- adresser à l'autorité offrant la location une demande de renouvèlement du contrat
une année avant sa fin,
- adresser une demande de résiliation anticipée à l'autorité offrant la location au
moyen d'un avis préalable.

Art. 3. - Obligations du locataire
- le locataire s'engage à exploiter directement et personnellement les terres
agricoles par adjudication ;
- le locataire s'engage à ne pas céder tout ou une partie des lieux loués qu'après
accord de l'autorité chargée des wakfs ;
- le locataire s'engage à ne pas sous-louer la terre agricole ou à la mettre à la
disposition des tiers ;

- le locataire s'engage à payer le loyer annuel et les charges locatives échues ;
- le locataire s'engage à respecter le caractère agricole de la terre louée, à préserver
l'environnement et à respecter les directives que l'autorité chargée de la location
considère nécessaires dans ce domaine ;
- le locataire supporte les factures dues à l'approvisionnement en eau et en
électricité ;
- le locataire s'engage à n'introduire aucun changement sur la terre louée
sans l'accord de l'autorité offrant la location ;

- le locataire s'engage à n'exiger aucune amélioration de la terre louée ;
- le locataire est tenu de supporter et de prendre en charge toutes les dépenses
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