Page 156 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)
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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
L'inspecteur d'enregistrement
Je soussigné Monsieur : ....... directeur des affaires
religieuses et des wakfs, certifie que cette copie a été vérifiée et jugée conforme à
l'original comprenant quatre (4) feuilles, et élaborée en vue d'obtenir un visa ; je
certifie également que l'identité des parties citées dans le présent document tel
qu'indiquées par leurs noms, est justifiée à mon niveau et qu'ils sont de nationalité
algérienne, jouissant de l'entière capacité civile, et ce, conformément à l'article n° 65 du
décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier.
Le................................................
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