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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
Article 15
Résiliation du contrat
- La location est résiliée à tout moment, par accord, entre les parties ;
- La location est résiliée à l'initiative de l'administration si le locataire ne
respecte pas les clauses et conditions du cahier des charges joint au contrat et des
dispositions du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10
février 2014, susvisé.
En cas d'inobservation des clauses du présent cahier des charges par le locataire,
l'autorité chargée des wakfs adresse au locataire deux (2) mises en demeure
simultanées en l'espace d'un (1) mois, confirmées par un huissier de justice.
Après le délai d'un (1) mois, à compter de la deuxième mise en demeure, la
procédure de déchéance est poursuivie par l'autorité chargée des wakfs auprès des
juridictions compétentes.
Article 16
Conditions financières de la location
La location donne lieu au paiement d'un loyer annuel correspondant au montant
résultant de l'adjudication.
Ce loyer est payable par annuité et par avance et versé au compte des wakfs.
En cas de retard dans le paiement, le recouvrement sera poursuivi par les voies de droit.
Article 17
La révision du loyer
La valeur locative peut être révisée lors du renouvellement du bail
conformément aux procédures énoncées à l'article 14 ci-dessus.
Signature de l'adjudicataire
Le droit d'enregistrement des annexes communes.
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