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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


                                          Article 15
                                    Résiliation du contrat
        - La location est résiliée à tout moment, par accord, entre les parties ;
        -  La  location  est  résiliée  à  l'initiative  de  l'administration si le locataire ne
       respecte  pas  les  clauses  et  conditions  du  cahier  des  charges  joint  au  contrat  et  des
       dispositions du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10
       février 2014, susvisé.
        En  cas  d'inobservation  des  clauses  du  présent  cahier  des  charges  par  le  locataire,
       l'autorité  chargée  des  wakfs  adresse  au  locataire  deux  (2)  mises  en  demeure
       simultanées en l'espace d'un (1) mois, confirmées par un huissier de justice.
        Après  le  délai  d'un  (1)  mois,  à  compter  de  la  deuxième  mise  en  demeure,  la
       procédure  de  déchéance  est  poursuivie par l'autorité chargée des wakfs auprès des
       juridictions compétentes.

                                          Article 16
                             Conditions financières de la location
        La location donne lieu au paiement d'un loyer annuel correspondant au montant
       résultant de l'adjudication.
        Ce loyer est payable par annuité et par avance et versé au compte des wakfs.
        En cas de retard dans le paiement, le recouvrement sera poursuivi par les voies de droit.


                                          Article 17
                                     La révision du loyer
        La  valeur  locative  peut  être  révisée  lors  du  renouvellement  du  bail
       conformément aux procédures énoncées à l'article 14 ci-dessus.


                                                        Signature de l'adjudicataire




        Le droit d'enregistrement des annexes communes.









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