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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
La publicité foncière
Le présent contrat est soumis à la formalité de publicité foncière à la conservation
foncière de ................................................................
Le présent contrat annule et remplace l'acte administratif n° du
délivré par la direction des domaines de l'Etat de la wilaya de publié
à la conservation foncière ... volume ..... n° ....
Frais
Le présent contrat est exempt de tous frais relatifs à l'élaboration, l'enregistrement et à
sa publicité foncière conformément à l'article 44 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991,
modifiée et complétée, relative aux biens wakfs.
Déclaration
L'acte rédigé en minute et deux expéditions dont une pour la conservation foncière
et la seconde pour le locataire a été lu et signé par le directeur des affaires religieuses
et des wakfs.
Rayés comme nuls :
- Lignes entières :
- Blancs :
- Mots :
- Chiffres :
Fait à le ………………………………………………………………
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