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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à
l'aménagement et à l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi
domaniale Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;
Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs ;
Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 juin
1995, modifiée et complétée, relative aux assurances;
Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août
1998,modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection
quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique
1998-2002 ;
Vu la loi n° 99-07 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999
relative au Moudjahid et au Chahid ;
Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001
relative à l'aménagement et au développement durable du territoire Vu la loi n°
02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la
protection et à la valorisation du littoral, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003
relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;
Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004
relative à la protection des zones montagneuses dans le cadre du développement
durable, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425correspondant au 23 juin 2004
relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 3 février
2005 relative aux semences et plants et à la protection des obtentions végétales ;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005,
modifiée et complétée, relative à l'eau ;
Vu l'ordonnance n° 06-05 du 19 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 15
juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces
animales menacées de disparition ;
Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi
d'orientation sur la formation et de l'enseignement professionnels.
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant
code de procédure civile et administrative ;
Après avis du conseil d'Etat ;
Après adoption par le parlement ;

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