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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

 le développement de l'agriculture montagneuse ;
 le développement et l'élargissement du pastoralisme et des parcours
steppiques et présahariens.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

CHAPITRE III
Des instruments d'encadrement
du foncier agricole
Art. 12. —Les instruments d'encadrement du foncier agricole s'appliquent aux
terres agricoles et à vocation agricole, relevant du domaine privé de l'Etat ainsi qu'à
celles relevant de la propriété privée.
Art. 13. — Pour la connaissance et la maîtrise du foncier agricole, il est
créé :
 un fichier déterminant les potentialités du patrimoine foncier agricole ou à
vocation agricole et servant de base pour l'intervention de l'Etat ;
 une carte de délimitation des terres agricoles ou à vocation agricole.
Les modalités et conditions d'identification et de classification des terres
agricoles et à vocation agricole, les modalités de gestion et d'inscription dans le
fichier foncier et celles d'enregistrement dans la carte de délimitation des terres
agricoles et à vocation agricole, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 14. — En vertu des dispositions de la présente loi, est interdite toute utilisation
autre qu'agricole d'une terre classée terre agricole ou à vocation agricole.
Art. 15. — Sans préjudice des dispositions relatives au transfert des terres agricoles à
potentialité élevée ou bonne prévues par l'article 36 de la loi n° 90-25 du 18 novembre
1990, susvisée, le déclassement des autres catégories de terres agricoles, ne peut se
faire que par décret pris en conseil des ministres.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER AGRICOLE
Art. 16. — Les prescriptions relatives au foncier agricole ont pour
objet de :
 fixer le mode d'exploitation des terres agricoles ;
 fixer les conditions applicables aux mutations foncières ;
 déterminer les normes applicables aux opérations de remembrement ;
 fixer les dispositions applicables aux terres de parcours.

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