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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ainsi qu'un système de traçabilité des végétaux, en vue de renforcer la sécurité
sanitaire des aliments.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

CHAPITRE III
De la régulation des produits agricoles
Art. 41. — La régulation des produits agricoles vise à réaliser l'équilibre entre
l'offre et la demande en vue de protéger les revenus des agriculteurs et de sauvegarder
le pouvoir d'achat des consommateurs.
Art. 42. —Les interventions au titre de la régulation des produits agricoles, sont
opérées notamment par :
— des mesures d'incitation à la collecte, au stockage et aux infrastructures de
stockage, à la manutention et au transport ;
— des mesures de soutien aux organisations professionnelles et
interprofessionnelles agricoles ;
— des mesures tarifaires, le cas échéant, dans le cadre de la législation en vigueur.
Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent article
sont définies par voie réglementaire.
Art. 43. — En vue de contribuer à la prise en charge de la fonction régulation des
produits agricoles, il est mis en place des dispositifs de suivi et d'évaluation, notamment
la création d'observatoires de filières ou de produits agricoles.
Les conditions et les modalités de création des observatoires sont fixées par
voie réglementaire.

TITRE V
DE L'ENCADREMENT DES ACTIVITES
AGRICOLES
Art. 44. — L'encadrement des activités agricoles porte sur les mesures concernant
notamment :
 l'exploitation agricole et l'exploitant ;
 l'organisation professionnelle agricole ;
 la protection des exploitants agricoles.

CHAPITRE I
De l'exploitation agricole et de l'exploitant
Art. 45. — Au sens de la présente loi, sont de nature agricole, toutes les activités
correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui se déroulent dans le
prolongement de l'acte de production et notamment le stockage, le
c o n d i t i o n n e me n t , l a t r a n s f o r ma t i o n e t l a commercialisation des

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