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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 59. — Le statut, les attributions, le fonctionnement et l'organisation des
chambres d'agriculture sont déterminés par voie réglementaire.

Section 4
Des groupements d'intérêts communs
Art. 60. — Deux ou plusieurs exploitants agricoles peuvent par acte authentique,
constituer un groupement d'intérêts communs agricoles pour une durée déterminée
dans le but, notamment :
 de mettre en œuvre tous les moyens qu'ils jugent nécessaires pour
développer l'activité agricole et économique de chacun d'eux ;
 d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité et réaliser des
économies d'échelles ;
 de créer et/ou gérer des ouvrages hydrauliques nécessaires à leur
activité.
Art. 61. — Le contrat de groupement fixe les statuts qui doivent indiquer, à
peine de nullité, notamment :
 la dénomination du groupement ;
 l'objet du groupement ;
 l'adresse du siège du groupement ;
 les références de la carte d'agriculteur de chaque membre ;
 la durée du contrat ;
 le nom du gestionnaire.

Section 5
Des établissements et organismes interprofessionnels
Art. 62. — L'interprofession agricole, au sens de la présente loi, est une
organisation professionnelle constituée par l'ensemble des intervenants dont
les intérêts gravitent autour d'un produit agricole de base, d'un groupe de produits
ou d'une filière agricole.
Art. 63. — L'organisation de l'interprofession agricole a pour objet le
développement de la production agricole et la promotion de l'équilibre et de la
stabilité des marchés des filières agricoles.
Art. 64. — L'organisation de l'interprofession agricole revêt la forme de conseils et
d'offices dont les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont
fixées par voie réglementaire.
Art. 65. — Les conseils interprofessionnels rapprochent, concilient et
assurent la complémentarité des intérêts de toutes les professions qui composent la
filière agricole.
A ce titre, ils ont pour objet, notamment :
 d'assurer le suivi de l'offre et de la demande pour le produit ou le
groupe de produits qui composent la filière agricole ;

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