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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

produits végétaux ou animaux lorsque ces produits sont issus exclusivement
de l'exploitation.
Les activités agricoles ont un caractère civil.
Art. 46. — L'exploitation agricole est une unité de production constituée de biens
meubles et immeubles, de l'ensemble des cheptels, volailles, cultures et vergers, des
investissements réalisés ainsi que des valeurs incorporelles y compris les
usages locaux.
Art. 47. — Est réputé exploitant agricole, au sens de la présente loi, toute personne
physique ou morale qui exerce une activité agricole telle que définie par les
dispositions de l'article 45 ci-dessus, et qui participe à la conduite de l'exploitation,
bénéficie des résultats et supporte les pertes qui pourraient en résulter.
Les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'exploitant agricole
sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE II
De l'organisation professionnelle agricole
Art. 48. — Les organisations professionnelles agricoles peuvent revêtir la
forme :
 d'associations professionnelles d'agriculteurs ;
 de coopératives agricoles ;
 de chambres d'agriculture ;
 de groupements d'intérêts communs ;
 d'établissements et organismes interprofessionnels ;
 de mutualité agricole.
Art. 49. — Dans le cadre de la politique nationale de soutien aux activités
agricoles, l'Etat encourage la constitution d'organisations professionnelles
agricoles et leur promotion dans le cadre de la législation en vigueur.

Section 1
Des associations professionnelles d'agriculteurs
Art. 50. — Conformément à la législation en vigueur, les exploitants
agricoles peuvent s'organiser en association pour la promotion de leurs
activités professionnelles.
Art. 51. — L'association professionnelle agricole constitue la cellule de
base de l'organisation professionnelle agricole.
Art. 52. — Outre les missions et les objectifs fixés dans leurs statuts, les
associations professionnelles agricoles doivent contribuer et veiller à :
 la vulgarisation des techniques culturales et à la promotion des
produits agricoles ;
 la sensibilisation des agriculteurs dans les différents domaines
concernant l'activité agricole.

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