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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CHAPITRE IV
Du conseil supérieur du développement agricole et rural
Art. 71. — Il est créé un conseil supérieur du développement agricole
et rural.
Il est composé notamment :
 des représentants des secteurs ministériels en relation avec
l'agriculture et le développement rural ;
 des représentants des organismes et organisations professionnelles
et syndicales ;
 des experts, chercheurs et spécialistes dans les domaines en
relation avec le secteur agricole.

Ce conseil est placé sous la tutelle du Chef du Gouvernement.
Art. 72. — Le conseil supérieur du développement agricole et rural est un organe
consultatif chargé d'émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects liés
au développement agricole et rural, de l'alimentation et de l'agroalimentaire. Il constitue
un espace de dialogue, de concertation et de proposition.
La composition, les missions et les modalités d'organisation et de
fonctionnement de ce conseil sont fixées par voie réglementaire.

TITRE VI
DES INSTRUMENTS D'ENCADREMENT
ET DE FINANCEMENT
CHAPITRE I
L’encadrement scientifique et technique, la recherche, la formation et la
vulgarisation
Art. 73. — Les mesures d'encadrement scientifique et technique de recherche, de
formation et de vulgarisation afférentes à la mise en œuvre de l'orientation agricole ont
pour objet :
 de rehausser et d'améliorer le niveau de qualification
professionnelle des agriculteurs par le renforcement de la
formation, de la recherche et de la vulgarisation ;
 de valoriser, d'adapter les profils et de perfectionner l'encadrement du
secteur à travers le renforcement des appareils de formation, de
recherche et de vulgarisation ;
 de développer une information moderne et efficace par l'institution
d'un système global d'information agricole.
Art. 74. — L'accroissement de la production agricole et l'amélioration de la qualité
des produits nécessitent :
- Le renforcement des capacités de l'appareil de formation agricole
et une adaptation des programmes en fonction des besoins exprimés par
les intervenants dans la production agricole ;

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