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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010

fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles
du domaine privé de l'Etat.

Référence: Journal Officiel n° 46 du 18 aout 2010, p. 4.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 18, 62 (alinéa 2), 119, 120, 122, 125
et 126 ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code
pénal ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée,
portant code civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre
général et institution du livre foncier ;
Vu l'ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée,
portant code de l'enregistrement ;
Vu la loi n° 84 - 11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la
famille ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois
de finances ;
Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des
terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des
producteurs ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à
l'aménagement et l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi
domaniale
Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999
relative au moudjahid et au chahid ;
Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant
organisation de la profession de notaire ;
Vu la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant
organisation de la profession d'huissier de justice ;

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