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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ainsi que les modalités de leur gestion, exploitation et aménagement, sont fixées
par un texte législatif particulier.
TITRE IV
DES MESURES STRUCTURELLES APPLICABLES
AUX PRODUCTIONS AGRICOLES
Art. 30. — Les mesures structurelles applicables aux productions animales et
végétales sont fondées sur :
 la valorisation des productions agricoles ;
 la protection zoo sanitaire et phytosanitaire ;
 la régulation des produits agricoles.

CHAPITRE I
De la valorisation des productions agricoles
Art. 31. — Dans le cadre de la législation en vigueur, les produits agricoles ou
d’origines agricoles destinées aux marchés agricoles et/ou à la transformation sont
soumis à des règlements particuliers concernant les variétés et les espèces cultivées.
Les procédures, les modalités et les conditions d'élaboration des règlements
particuliers suscités sont fixées par voie réglementaire.
Art. 32. — Pour la valorisation et la promotion des produits agricoles et des
produits d'origine agricole, il est institué un système de qualité qui permet :
 de les distinguer par leurs qualités ;
 d'attester des conditions particulières de leur production et/ou de leur
fabrication et ce, notamment en matière d'agriculture biologique ;
 de définir des mécanismes de traçabilité prouvant et garantissant leur origine
ou terroir ;
 d'attester que leur production et/ou leur fabrication a été opérée selon les
savoir-faire et les modes de production qui leur sont associés.
Art. 33. — Le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole,
institué par les dispositions de l'article 32 ci-dessus, comporte :
 des labels agricoles ;
 des appellations d'origine et des indications géographiques ;
 des prescriptions permettant de déclarer le caractère de produits d'agriculture
biologique ;
 des mécanismes d'évaluation de la conformité aux règlements techniques
ainsi qu'aux labels, aux appellations d'origine, et aux prescriptions
relatives aux produits d'agriculture biologique ;
 des mécanismes permettant leur traçabilité.
Le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole est fixé par
voie réglementaire.

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