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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au15
Décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la
Procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des
terres agricoles

Référence: Journal Officiel n°83 du 17 décembre 1997, p.24.

Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125, (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres du domaine
national et fixant les règles et obligations des producteurs ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ;
Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant
nomination du Chef du Gouvernement.
Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant
nomination les, membres du Gouvernement -
Vu le décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture ;
Vu le décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la
loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode' d'exploitation
des 'terres du domaine national et fixant les règles et obligations des producteurs ;
Vu le décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
des services agricoles de wilaya,
Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant
création de l'office national des terres agricoles (O.N.T.A.);

Décrète :
Article 1er. En application de l'article 50 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée,
le présent décret a pour objet de fixer la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de
mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.
L'organe ad-hoc est dénommé, au sens du présent décret, « commission de constatation de la non
exploitation des terres agricoles » et désignée ci-après « la commission ».
Art. 2. Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux terres agricoles non exploitées,
de statut juridique privé.
Les terres du domaine national non exploitées demeurent régies, en la matière, par les dispositions du
décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 susvisé.
Art. 3. La commission, citée à l'article l er ci-dessus, est instituée dans chaque wilaya.
Elle est composée :
- du directeur des services agricoles de wilaya, président;

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