Page 122 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 97-483 du 15 décembre 1997 fixant les modalités,

charges et conditions de la c o n c e s s i o n de parcelles de terre du
domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur.

Référence: Journal Officiel n°83 du 17 décembre 1997, p.12.

Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
.
Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ;

Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts ;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et
l’urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990" portant loi domaniale ;
Vu la loi n° 91-26 du 18 décembre 1991 portant plan national pour 1992 ;
Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre
1993 relatif à la promotion de l’investissement ;
Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993
portant loi de finances pour 1994 notamment son article 117 modifié et complété par
l'article 148 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour
1996 ;

Vu le décret n° 86-227 du 2 septembre 1986 relatif à la concession des travaux de
recherche et de captage d’eau ;
Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997
portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997
portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services
extérieurs des domaines et de la conservation foncière ;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités
d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de
l’Etat ;

Vu le décret exécutif n° 94-321 du 21 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17
octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n°
93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les

121