Page 123 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques.

Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer, en application des dispositions de
l'article 117 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances
pour 1994, modifié et complété par les dispositions de l'article 148 de l'ordonnance n° 95-
27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, les modalités, charges et
conditions de la concession des parcelles de terre relevant du domaine privé de l'Etat dans
les périmètres de mise en valeur et de la conversion éventuelle de cette concession en
cession.
Art. 2. Il est entendu par mise en valeur, toute action d'investir tendant à mettre en
production et à valoriser le potentiel du patrimoine foncier.
Art. 3. L'Etat peut contribuer à la mise en valeur par la prise en charge totale ou
partielle des dépenses liées aux actions ci-après :
- La mobilisation de l’eau ;
- L’alimentation en énergie électrique ;
- les voies d'accès aux périmètres ;
- La réalisation de l'ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et
optimale du patrimoine foncier à mettre en valeur.

Art. 4. Dans chaque projet de développement intégré, les périmètres de mise en valeur
sont délimités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
l'hydraulique et des finances, sur la base de critères techniques, économiques et de
protection de milieu.

Art. 5. Toute personne physique ou morale peut bénéficier de la concession, à titre
onéreux, de terres visées à l'article 1er ci-dessus conformément aux dispositions du
présent décret.

La concession accordée aux personnes physiques de nationalité algérienne et aux
personnes morales dont tous les actionnaires sont de nationalité algérienne peut être
convertie éventuellement en cession, à titre onéreux, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et à celles du présent décret.
Art. 6. Les conditions de la concession des terres et les modalités de résolution de
l'acte de concession prennent forme sur la base du cahier des charges type annexé au
présent décret.
Art. 7. Tout postulant à la concession de terres, dans le cadre du présent décret, doit
constituer et adresser à l'institution habilitée, un dossier comprenant :

- Une demande précisant la localisation et la superficie des terres;

- le formulaire du cahier des charges dûment renseigné ;
- un dossier technico-économique comprenant : * le programme détaillé de mise en
valeur ;
- le devis descriptif et estimatif des travaux de mise en valeur ;
- le planning des travaux de mise en valeur :
122