Page 120 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 8. - Les dotations budgétaires dues par l'Etat au titre du présent cahier des charges,
sont versées annuellement à l'office, conformément aux procédures établies par la
législation et la réglementation en vigueur.
Art. 9. - L'office établit chaque année le budget pour l'exercice suivant.
Ce budget comporte :
- les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les
engagements de l'office vis-à-vis de l'Etat,
- un programme physique et financier d'investissement,
- un plan de financement.

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