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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

superficie réellement mise en valeur et servant effectivement de dépendances et
dégagements.
Art. 14. Si le concessionnaire contrevient à ses obligations, à savoir le non-respect ou
l'inexécution des clauses des cahiers des charges, la concession est résiliée par voie
judiciaire.
Art. 15. Toute action tendant notamment à la vente, la location ou la sous-location des
parcelles de terres, concédées selon les modalités du présent décret est' interdite, sous
peine de déchéance.
Art. 16. Des avantages financiers et fiscaux peuvent être accordés au concessionnaire
dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1418
correspondant au 15 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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