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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 96-119 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996
déterminant les modalités d'application de l'article 11 de l'ordonnance n°95-26 du
30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant
la loi n° 90-25 du
18 Novembre 1990 portant orientation foncière.

Référence: Journal Officiel n°22 du 10 avril 1996, p.5.

Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995
modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière,
notamment son article 11 ;
Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre
1995 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier
1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents composant le
dossier de restitution des terres agricoles ayant fait l'objet d'une nationalisation ou d'une
donation au titre de la Révolution agraire ou d'une mise sous protection de l'Etat.
Art. 2. - Les documents, prévus ci-dessus, sont :
- une demande de restitution des terres agricoles, formulée par l’intéressé ;
- l'arrêté de nationalisation, de donation ou de mise sous protection de l'Etat ou tout
autre document le prouvant ;
- l'acte authentique de propriété ou tout autre titre légal qui confirme la propriété
ou la possession des terres ;
- le formulaire retiré auprès de la direction des services agricoles de la wilaya et
rempli par l’intéressé.
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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