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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
Art. 24. - Le bilan et les annexes, accompagnés d'un rapport du directeur de l'office,
sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle conformément à la réglementation
en vigueur.
Art. 25. - L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé conjointement par
le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.
Art. 26. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, du 24 février 1996.
Ahmed OUYAHIA.
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