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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 5. - L'office, en tant qu'instrument de l'Etat et agissant pour son compte, a pour
mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole.
A ce titre, il est chargé de l'ensemble des missions en liaison avec son objet tel que
défini par les dispositions de la loi n°90 - 25 du 18 novembre 1990 susvisée.
Art. 6. - Dans le cadre de ses activités propres, l'office peut acquérir toutes
exploitations et toutes terres agricoles ou à vocation agricole, dont il confie par voie
contractuelle, l'aménagement, la valorisation ou la mise en valeur.
Art. 7. - L'office est tenu, dans le cadre de l'exercice de ses missions, de rétrocéder les
terres agricoles qu'il a récupérées, aménagées et valorisées pour le compte de l'Etat.
Art. 8. - Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'office est doté par l'Etat,
par voie d'affectation, de moyens humains et matériels nécessaires à ses activités.
Art. 9. - Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'office est habilité :
- à conclure tous marchés ou accords et toutes conventions avec les organismes
nationaux et étrangers,
- à prendre des participations dans d'autres entreprises,
- à effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières de nature à favoriser son expansion,
- à organiser et participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et
manifestations liés à son domaine d'activité.

CHAPITRE II
Organisation et fonctionnement
Art. 10. - L'office est administré par un Conseil d'administration et géré par un directeur
général.
Art. 11. - L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général,
délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle.

Section 1
Le Conseil d'administration
Art. 12. - Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de
tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'office.
A cet effet, il délibère notamment sur les questions suivantes :
- l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office,
- le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activités de l'office,
- le programme annuel et pluriannuel des investissements ainsi que les emprunts
éventuels de l'office,
- les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions
engageant l'office,
- l'opportunité et les conditions d'acquisition des terres agricoles à effectuer par l'office,
- les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office,
- le règlement comptable et financier ainsi que le statut et les conditions de
rémunération du personnel de l'office,

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