Page 111 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

d'un an à compter de la date du décès, pour demander la délivrance d'un nouveau
certificat de possession à leurs noms.
Le nouveau certificat de possession, établi sur la base d'une frédha, est délivré aux
bénéficiaires après son enregistrement et sa publication.
Art. 17. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1991.

Sid Ahmed GHOZALI .

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