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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


       d'un  an  à  compter  de  la  date  du  décès,  pour  demander  la  délivrance  d'un  nouveau
       certificat de possession à leurs noms.
           Le nouveau  certificat  de possession,  établi  sur la  base  d'une frédha,  est  délivré  aux
       bénéficiaires après son enregistrement et sa publication.
       Art. 17. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne
       démocratique et populaire.

                                                                      Fait à Alger, le 27 juillet 1991.

                                                                            Sid Ahmed GHOZALI .


































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