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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


                                          ANNEXE

              REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

       Wilaya .................................
       Commune.............................

                               CERTIFICAT DE POSSESSION

        (Application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière)

           N°............................du répertoire des actes de l'année................................

           Le président de l'assemblée populaire communal de....................................
       Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civile;
       Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général
       et institution du livre foncier;
       Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière;
       Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;
       Vu le décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la
       prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de
       propriété;
       Vu  le  décret  n°  91-254  du  27  juillet  1991  fixant  les  modalités  d'établissement  et  de
       délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18
       novembre 1990 portant orientation foncière;
       Vu le procès-verbal constatant l'absence d'opposition contre l'établissement du certificat
       de possession requis dressé par nous le.....;
       Vu le plan de l'immeuble qui demeure annexe à la minute du présent certificat
















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