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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Wilaya .................................
Commune.............................

CERTIFICAT DE POSSESSION

(Application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière)

N°............................du répertoire des actes de l'année................................

Le président de l'assemblée populaire communal de....................................
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civile;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général
et institution du livre foncier;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;
Vu le décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la
prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de
propriété;
Vu le décret n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de
délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18
novembre 1990 portant orientation foncière;
Vu le procès-verbal constatant l'absence d'opposition contre l'établissement du certificat
de possession requis dressé par nous le.....;
Vu le plan de l'immeuble qui demeure annexe à la minute du présent certificat

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